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R.A.V.Q. 947 - Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la location des installations du Stade municipal de Québec

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 947
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la location des installations du Stade municipal de Québec
Avis de motion donné le 16 décembre 2014
Adopté le 20 janvier 2015
En vigueur le 23 janvier 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la location des installations du Stade municipal de Québec pour la période horaire non utilisée par le locataire principal.
Ce règlement modifie également le Règlement R.A.V.Q. 932 afin de tarifer la délivrance de certains relevés en matière de circulation routière et d’ajuster le taux de certains tarifs existants.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2015.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 12 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 932, est modifié par  :
1°la suppression, au paragraphe a) du premier alinéa, de « autre qu’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec »;
2°le remplacement, au paragraphe b) du premier alinéa, de « d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec » par « d’un résident ».
2.L’article 17 de ce règlement est modifié par le remplacement, au sous‑paragraphe iii du sous‑paragraphe b) du paragraphe 3°, de « 10 $ » par « 10,50 $ ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 22, de ce qui suit :
« CHAPITRE X.1
« TARIFICATION POUR LA LOCATION DES INSTALLATIONS DU STADE MUNICIPAL DE QUÉBEC PENDANT LES PLAGES HORAIRES NON UTILISÉES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL
« 22.1.La tarification pour la location des installations du Stade municipal de Québec pendant les plages horaires non utilisées par le locataire principal, est imposée comme suit :
1°pour la location du terrain de baseball seulement, lorsque :
a)il s’agit d’une location privée, la tarification est de 120 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu aux fins de sa clientèle adulte, la tarification est de 90 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme privé dont la mission est en lien direct avec le baseball, la tarification est de 60 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme reconnu oeuvrant auprès des clientèles prioritaires, la tarification est de 30 $ l’heure;
e)il s’agit d’un groupe de jeunes âgés de moins de 21 ans, la tarification est de 0 $;
2°pour la location du terrain de baseball et des estrades, incluant les locaux pour les joueurs et les équipes, lorsque :
a)il s’agit d’une location privée, la tarification est de 280 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu aux fins de sa clientèle adulte, la tarification est de 210 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme privé dont la mission est en lien direct avec le baseball, la tarification est de 140 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme reconnu oeuvrant auprès des clientèles prioritaires, la tarification est de 50 $;
e)il s’agit d’un groupe de jeunes âgés de moins de 21 ans, la tarification est de 0 $;
3°pour la location du terrain de baseball, des estrades, incluant les locaux pour les joueurs et les équipes, avec l’utilisation des lumières en soirée ou lors de conditions climatiques particulières, lorsque :
a)il s’agit d’une location privée, la tarification est de 360 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu aux fins de sa clientèle adulte, la tarification est de 270 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme privé dont la mission est en lien direct avec le baseball, la tarification est de 180 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme reconnu oeuvrant auprès des clientèles prioritaires, la tarification est de 90 $;
e)il s’agit d’un groupe de jeunes âgés de moins de 21 ans, la tarification est de 0 $;
La tarification édictée aux paragraphes 1 à 3 du présent article s’applique à des organismes, groupes ou clientèles qui résident ou possèdent leur siège social sur le territoire de l’agglomération de Québec, dans le cas contraire, la tarification susdite est majorée de 50 %.
De même, les organismes, groupes ou clientèles résidant ou possédant leur siège social sur le territoire de l’agglomération de Québec et visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article bénéficient d’une réduction de la tarification applicable de 50 % pour toutes heures de location en sus de douze heures consécutives de location. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 33, de ce qui suit :
« 33.1.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est fixée à 10 $ par relevé.
« 33.2.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est fixée à 10 $ par relevé. ».
5.L’article 37 est modifié par l’insertion, après le paragraphe 11° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 12°pour un compteur d’eau Octave ultra‑sonique de 50 millimètres ou deux pouces de diamètre avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G‑DS XTR, incluant un jeu de raccords de garnitures et de boulons, le tarif est de 2 680 $;
« 13°pour un compteur d’eau Octave ultra‑sonique de 80 millimètres ou trois pouces de diamètre avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G‑DS XTR, incluant un jeu de raccords de garnitures et de boulons, le tarif est de 2 940 $;
« 14°pour un compteur d’eau Octave ultra‑sonique de 100 millimètres ou quatre pouces de diamètre avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G‑DS XTR, incluant un jeu de raccords de garnitures et de boulons, le tarif est de 3 110 $;
« 15°pour un compteur d’eau Octave ultra‑sonique de 150 millimètres ou six pouces de diamètre avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G‑DS XTR, incluant un jeu de raccords de garnitures et de boulons, le tarif est de 4 500 $;
« 16°pour un compteur d’eau Octave ultra‑sonique de 200 millimètres ou huit pouces de diamètre avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G‑DS XTR, incluant un jeu de raccords de garnitures et de boulons, le tarif est de 5 030 $; ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2015;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la location des installations du Stade municipal de Québec pour la période horaire non utilisée par le locataire principal.
Ce règlement modifie également le Règlement R.A.V.Q. 932 afin de tarifer la délivrance de certains relevés en matière de circulation routière et d’ajuster le taux de certains tarifs existants.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2015.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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